Mentions légales
Le site internet NRDV est édité par la société : NevaDream Société SAS au capital de 10.000 euros 115 rue des lavandes - 34820 Teyran RCS de Montpellier n° 812 130 805 N° TVA intracommunautaire : FR68612130805 Téléphone : 04 67 16 25 65 (9 -12h,14h-18h, du lundi au vendredi) Email : contact@nevadream.com
Hébergeur du site : OVH - 59100 Roubaix
Date de dernière mise à jour : 19/05/2020
Définitions Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous doivent être entendus selon les définitions suivantes :
CGU : Ce document définissant les conditions d'utilisations du site NRDV. Compte : Ensemble des informations permettant à un Utilisateur d'être identifié sur le site NRDV. Prestation : Service proposé par le Professionnel sur le site NRDV. Professionnel : Entité proposant une offre de service sur le site NRDV. Site : Le site internet nrdv.fr. Société : La société NevaDream, propriétaire du site NRDV. Utilisateur : désigne l'internaute qui utilise le site NRDV.
Description du service du Site Le site internet NRDV permet d’obtenir des informations concernant les professionnels dans différents domaines, ainsi que la prise de rendez-vous en ligne pour ceux qui ont adhéré à ce service. L’objectif du Site est de simplifier la mise en relation entre les utilisateurs et les professionnels. Cependant, la responsabilité du Site se limite à la mise en relation et la Société n’est, en aucun cas, responsable de la relation contractuelle entre l’Utilisateuret le Professionnel ainsi que des conséquences de celle-ci. Un Utilisateur du Site peut : - Rechercher un Professionnel à partir de critères (domaine d’activité, nom, géographiques, …)
- Consulter la fiche du Professionnel contenant différentes informations (localisation, tarifs, disponibilité, …) .
- Prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel en fonction de l’agenda de ce dernier (si le Professionnel a adhéré au service).
- Si l’option est disponible, le règlement s’effectue directement en ligne sur le Site. Si non, le règlement s’effectue auprès du Professionnel, le jour de la Prestation.
- Annuler ses rendez-vous pris sur le Site.
Acceptation des conditions d’utilisations En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter pleinement. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser les services du Site.
Gratuité Le service proposé par le Site est gratuit pour l’Utilisateur. Cependant, il permet à l’Utilisateur de réserver des Prestations payantes de Professionnels. Les informations concernant ces services sont donnés sur le Site à titre indicatif. En aucun cas, la Société ne pourrait tenue responsable d’une erreur ou d’un différend entre l’Utilisateur et le Professionnel.
Conditions d’inscription
L’inscription sur le Site nécessite les conditions suivantes : - Etre majeur et capable
- Avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU, et les accepter sans aucunes restrictions ni réserves.
- Accepter la collecte et le traitement de données personnelles afin d’assurer la prise de rendez-vous et la relation entre l’Utilisateur, le Professionnel et le Site.
- Accéder au Site en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques lors de l’utilisation du Service.
- Etre joignable par téléphone, SMS et mail.
Durée d'inscription La durée d'inscription est indéterminée et débute à la création d'un Compte. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment en effectuant une demande à la Société.
Responsabilité de l’Utilisateur L'Utilisateur s'engage à ne créer au maximum qu'un seul Compte sur le Site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site personnellement et à supporter la pleine responsabilité de l'usage de son Compte. En conséquence, l'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à maintenir les informations de son Compte à jour afin de permettre aux Professionnels avec qui un rendez-vous est prévu de pouvoir le contacter par téléphone, SMS et mail. L'Utilisateur accepte que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. Lors d'une prise de rendez-vous, l'Utilisateur s'engage envers le Professionnel, et assume entièrement les conséquences d'une absence à un rendez-vous. En cas d'impossibilité de se rendre à un rendez-vous, l'Utilisateur doit avertir au plus tôt le Professionnel en utilisant l'annulation de rendez-vous sur le Site ou bien en contactant directement le Professionnel. En cas d'annulation de rendez-vous, le Professionnel peut interdire la prise de rendez-vous future à l'Utilisateur. De plus, en cas d'annulations trop nombreuses, la Société peut interdire la prise de rendez-vous future sur plusieurs Professionnels. L'utilisateur accepte que les informations contenues sur le Site puissent contenir des erreurs et qu'il lui appartient de vérifier l'exactitude de ces informations auprès d'autres sources. En conséquence, il s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du Site ou de la Société en cas conséquences liées à ces erreurs. L'Utilisateur accepte que la réservation n'est pas garantie et que, qu'elle qu'en soit la cause, la Société ne peut être tenue responsable d'une annulation de rendez-vous ou d'un refus de prestation. L'utilisateur doit disposer de tout l'équipement nécessaire à une connexion internet au Site. Les coûts liés à cette connexion et au matériel étant à la charge de l'Utilisateur. L'utilisateur admet que l'utilisation d'Internet présente des risques concernant les données transmises et les données présentes sur ses matériels, et que, en conséquence, il est de sa responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données et ses logiciels d'intrusion de tiers. L'utilisateur renonce à engager la responsabilité du Site ou de la Société en cas de problème lié à l'utilisation d'Internet. L'Utilisateur accepte que les technologies mises en œuvre pour le fonctionnement du Site sont nombreuses et variées. En conséquence, il admet que le Site ne puisse pas être accessible, que le Site contienne des erreurs ou dysfonctionnement, ou qu'il ne soit pas entièrement satisfait des services du Site. De manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas rechercher la responsabilité du Site ou de la Société pour des dommages résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser. L'utilisateur s'engage à utiliser le Site à des fins personnelles et aucunement à des fins commerciales ou lucratives. Notamment, il s'engage à ne pas recueillir d'informations commerciales sous quelque forme que ce soit. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier tout ou partie du Site, que ce soit concernant les données, les images, le code ou tout autre composant du Site sans un consentement écrit de la Société. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier ou rendre disponible à un tiers sous quelque forme que ce soit, tout information ou élément reçu de la Société. En cas de non respect de ces engagements, ou bien, si la Société le juge utile, l'Utilisateur accepte que la Société puisse lui refuser l'accès au Site, sans notification préalable ni contrepartie d'aucune sorte. La Société se réserve le droit d'engager des poursuites judicaires contre l'Utilisateur.
Données à caractère personnel Les données personnelles que l'Utilisateur fournit à travers son Compte, ainsi, le cas échéant, que celles de ses proches, sont nécessaires au service de réservation proposé par le Site. Ces données ne sont utilisées que pour les objectifs suivants : · Identifier l'Utilisateur lors de la connexion au Site · Transmettre les coordonnées aux Professionnels avec qui l'Utilisateur prend rendez-vous pour que le Professionnel puisse contacter l'Utilisateur. · Rappeler les rendez-vous à l'Utilisateur · Informer l'Utilisateur des nouveautés du Site · Elaborer des statistiques anonymes pour améliorer le service du Site La Société s'engage à ne pas communiquer, vendre ou partager les données personnelles de l'Utilisateur, ou de ses proches, avec des tiers (hormis les Professionnels avec qui l'Utilisateur a pris rendez-vous). Cet engagement ne concerne pas les obligations légales auxquelles pourrait être soumise la Société. Les Professionnels, avec qui l'Utilisateur a pris rendez-vous, reçoivent ses données personnelles et celles, éventuelles, du proche concerné, dans le but de communiquer avec lui concernant leurs services. Ces Professionnels sont liés à la Société contractuellement et ils s'engagent eux aussi à ne pas communiquer, vendre ou partager ses données avec d'autres tiers. Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d'inscription ou du dernier rendez-vous pris. Ces données sont stockées sur des serveurs en France. Les données personnelles sont accessibles et modifiables en ligne sur le Site via l'espace personnel. Concernant ces données, l'Utilisateur dispose aussi d'un droit d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement. Pour exercer ce droit l'Utilisateur doit contacter la Société qui l'appliquera dans un délai de 15 jours maximum. L'application de ce droit entrainera la désinscription au Site et l'effacement des données personnelles (Sauf les données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires). Concernant les données transmises précédemment à la désinscription aux Professionnels, la Société ne peut garantir la pérennité de la relation contractuelle avec le Professionnel. Il appartient donc à l'Utilisateur d'effectuer la même demande à chacun des professionnels concernés. La Société a mis en place des mesures de sécurité fortes pour protéger les données personnelles des Utilisateurs du Site. Afin de ne pas permettre un accès facile à son Compte, l'Utilisateur est invité à utiliser un mot de passe complexe et à se déconnecter (dans son espace personnel) après avoir utilisé le Site. D'autre part, le fonctionnement du Site entraine l'utilisation d'un système de traçage (cookies) permettant de reconnaitre l'Utilisateur dans sa navigation entre les diverses pages du Site. Ceci évite notamment d'avoir à saisir son identifiant et son mot de passe à chaque nouvelle action sur le Site. Ce système n'est utilisé que pour reconnaitre l'Utilisateur entre les différentes pages du site. En aucun cas, ce système n'est utilisé pour collecter des données à but commercial ou lucratif.
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Modification du Site Le Site, ainsi que toutes les informations contenues dans le Site peuvent être modifiés à tout moment sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée sous quelque forme que ce soit.
Nullité partielle, Dissociation Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La Société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.
Notification et retrait de contenu illicite L'Utilisateur du Site peut notifier une réclamation quant à des contenus trouvés sur le Site. Dans le cas où l'Utilisateur pense que des contenus placés sur le Site sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, il doit adresser immédiatement une notification à la Société par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception). Cette notification doit contenir les éléments justificatifs de titularité des droits. A réception de cette notification et après vérification de l'exactitude de son contenu, la Société s'efforcera, dans les meilleurs délais, de retirer le contenu incriminé. Cependant, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et modifiables par des tiers.
Droit applicable en cas de litiges La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site NRDV sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NevaDream. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société NevaDream.
Archivage de Preuve La société NevaDream archivera les rendez-vous, les factures et les fichiers numériques sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société NevaDream seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Force majeure La responsabilité de la société NevaDream ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier. |